Indicateurs et indices de la crise et de l’insolvabilité des entreprises : possibilités d’introduire un système de contrôle interne

Indicateurs et indices de la crise et de l’insolvabilité des entreprises : possibilités d’introduire un système de contrôle interne

Premise

Le Nouveau Code des Crises et de l’Insolvabilité des Entreprises se caractérise par une approche innovante de la gestion des crises, car il ne se limite pas à définir les outils de régulation de la crise, mais prévoit un mécanisme de prévention basé sur des outils d’alerte, visant à intercepter les situations de crise à un stade précoce, afin de permettre à l’entrepreneur une résolution autonome de la crise, ou un règlement assisté de celle-ci, avec le soutien de l’Organisme de règlement de la crise des entreprises (Ocri), établi auprès de chaque Chambre de Commerce. La base de ce mécanisme est l’adoption d’une « structure organisationnelle, administrative et comptable appropriée à la nature et à la taille de l’entreprise, également en fonction de la détection opportune de la crise de l’entreprise et de la perte de continuité de l’activité » (article 2086 du code civil).

Indicateurs de crise

Une structure organisationnelle, administrative et comptable adéquate doit donc permettre l’identification d’indicateurs de crise, consistant en des déséquilibres de revenus, d’actifs ou financiers, ainsi qu’en des retards de paiement répétés et significatifs, qui peuvent être détectés par le biais d’indices spécifiques qui fournissent la preuve de la non-soutenabilité des dettes pour au moins les six mois suivants et de l’absence de perspectives de continuité de l’activité. Le Code sur la crise des entreprises et l’insolvabilité confie au Conseil national des comptables agréés et des experts-comptables la tâche d’élaborer un ensemble d’indices qui peuvent raisonnablement suggérer l’existence d’un état de crise des entreprises. Le système d’indices préparé par le CNDCEC fournit un mécanisme qui s’articule selon le schéma suivant.

Tout d’abord, il est nécessaire de vérifier le montant de l’actif net : si l’actif net est négatif, ou inférieur aux limites légales, il est raisonnable de supposer un état de crise. Toutefois, cette présomption peut être levée en prenant des mesures pour restaurer les actifs. Dans un deuxième temps, la détermination du ratio de couverture du service de la dette (DSCR) est nécessaire, et si ce ratio est négatif, il est raisonnable de supposer un état de crise. La détermination du DSCR présente quelques éléments critiques, car des données prospectives fiables sont nécessaires. Une première approche consiste à dériver le DSCR à partir d’un budget de trésorerie qui représente les entrées et sorties de fonds prévues pour les six prochains mois. En utilisant ce budget, le DSCR est calculé en plaçant les sorties contractuellement prévues (représentées par le principal) pour le remboursement de la dette au dénominateur, et en plaçant toutes les ressources disponibles pour le service de cette dette au numérateur (total des entrées de trésorerie prévues au cours des six prochains mois et des soldes de trésorerie initiaux, moins les sorties de trésorerie prévues au cours des six prochains mois, à l’exclusion des remboursements de la dette au dénominateur). Selon la deuxième approche possible, le calcul du DSCR peut être déterminé comme le rapport entre le total des flux de trésorerie disponibles pour le service de la dette prévu au cours des six prochains mois et les flux nécessaires au remboursement de la dette hors exploitation arrivant à échéance au cours des six prochains mois. Le numérateur comprend donc la trésorerie et les équivalents de trésorerie initiaux, la capacité d’autofinancement pour les six mois suivants (dont le calcul n’inclut pas les dettes fiscales et sociales pour lesquelles les paiements n’ont pas été effectués aux échéances naturelles et qui seront payées dans les six mois suivants, et les dettes envers les créanciers dont les échéances dépassent les limites physiologiques), et les lignes de crédit disponibles sur l’horizon temporel de référence. Le dénominateur est représenté par la dette non opérationnelle à rembourser dans les six mois suivants, représentée par les paiements prévus des dettes financières (principal et intérêts), des dettes fiscales et sociales non courantes (paiements non effectués aux échéances naturelles), y compris les pénalités et les intérêts, qui seront payés dans les six mois suivants, et de la dette envers les fournisseurs et autres créanciers dont l’échéance dépasse les limites considérées comme physiologiques.

Compte tenu des éventuelles difficultés de calcul du DSCR, il est possible, dans un deuxième temps, d’identifier un éventuel état de crise, de recourir alternativement à l’utilisation des cinq indices sectoriels. Si tous ces indices dépassent les seuils identifiés pour chaque secteur spécifique, il est raisonnable de supposer un état de crise.

Les cinq indices sont énumérés ci-dessous :

    1. Index de soutenabilité des charges financières, représenté par le rapport entre les charges financières (poste C.17 du compte de résultat) et le chiffre d’affaires (poste A.1 du compte de résultat);

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    1. Indice d’adéquation du capital, représentée par le rapport entre les fonds propres (poste A du passif, moins les créances sur les actionnaires pour les paiements encore dus, poste A de l’actif) et le total des dettes (poste D et poste E du passif);

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    1. Index de rendement liquide des actifs, représenté par le rapport entre le cash-flow (somme du résultat de l’année et des coûts hors caisse, moins les revenus hors caisse) et le total des actifs;

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    1. Indice de liquidité, représentée par le rapport entre le total des actifs à court terme (poste C de l’actif dû dans l’année et poste D de l’actif) et le total des passifs à court terme (poste D du passif dû dans l’année et poste E du passif);

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    1. Ratio d’endettement social ou fiscal, représenté par le rapport entre le total des dettes sociales et fiscales (poste de passif D.12 et poste de passif D.13) et le total des actifs.

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Une autre option est également offerte aux entreprises qui considèrent que les indices sectoriels ne sont pas adéquats compte tenu de leurs caractéristiques, c’est-à-dire qu’elles sont autorisées à identifier un ensemble d’indices appropriés pour présumer l’existence d’un état de crise. Dans cette circonstance, l’adéquation de ces indices par rapport aux spécificités de l’entreprise est requise.

Une opportunité pour les entreprises.

Il est indéniable que la mise en conformité avec un ensemble aussi complexe d’exigences peut représenter un effort considérable pour une petite entreprise, nécessitant des ajustements organisationnels et informatiques, qui entraînent des coûts. Pour cette raison, de nombreuses objections ont été formulées par ceux qui estiment que le système des indices d’alerte, dont nous vous rappelons qu’il est actuellement suspendu jusqu’au 1er septembre 2021, va à l’encontre du besoin de simplification indispensable à une gestion plus efficace des entreprises. Cependant, ceux qui s’arrêtent à cette considération ne saisissent pas la grande opportunité offerte par la réforme du Code des Crises et de l’Insolvabilité des Entreprises, qui nécessite un changement de paradigme dans la gestion de nombreuses entreprises. L’élaboration d’indices d’alerte présuppose un plus grand soin dans la collecte des informations comptables et une plus grande rapidité dans le calcul, offrant ainsi la possibilité de disposer d’un ensemble de données qui peuvent également être utilisées pour mesurer les différentes performances et résultats des entreprises. L’élaboration périodique (trimestrielle) d’états financiers/comptables intermédiaires préparés conformément aux normes comptables de référence, permet une analyse intermédiaire des principaux chiffres comptables et constitue une condition de base pour engager l’entreprise vers cette transition culturelle vers le suivi périodique de ses positions économiques et financières qu’exigent les systèmes de contrôle de gestion. En outre, les indices d’alerte supposent la formalisation, au sein de la direction de l’entreprise, d’une vision prospective qui aurait pour effet bénéfique de faciliter l’introduction de ces modèles de prévision qui sont à la base des processus de programmation et de planification de l’entreprise.

La détermination du calcul du DSCR, par elle-même, peut représenter une opportunité intéressante pour stimuler la croissance du système d’information de l’entreprise, puisque pour sa détermination elle est nécessaire :

    • Gérer les cycles actifs et passifs, grâce à une répartition adéquate des tâches et des responsabilités

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    • Elaborer un budget annuel

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    • Établir un budget mensuel;
    • Détecter un budget mensuel

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    • Identifier les conditions de recouvrement et de paiement, et vérifier l’écart entre les conditions convenues et les pratiques adoptées

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    • Etablissez un calendrier qui tient compte à la fois des mouvements d’origine documentaire et des mouvements prévus

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En outre, l’introduction d’une structure organisationnelle, administrative et comptable adéquate entraîne la nécessité de procéder à une analyse des principaux risques de l’entreprise, en réalisant une évaluation des risques. En réponse aux risques identifiés, il est alors évident qu’il convient d’inclure une série d’indicateurs de risques, qui doivent faire l’objet d’un suivi périodique. Une gestion articulée des risques pourrait également conduire à l’identification, pour chacun de ces indicateurs clés de risque, d’un niveau cible et d’un niveau d’attention à la réalisation desquels il est jugé nécessaire de mettre en œuvre une série d’actions correctives déjà planifiées à l’avance. Une contribution significative à l’importance de cette question est offerte par l’Ordine dei Dottori Commercialisti ed Esperti Contabili de Milan (Association des experts-comptables), avec la publication dans la série « I quaderni« , du document numéro 71 – « Systèmes d’alerte internes – Le contrôle continu de l’hypothèse de la continuité des activités et le signalement en temps utile de l’état de crise par les organes de surveillance et le contrôle des sociétés« . L’approche suggérée à l’organe de contrôle dans l’exercice de ses fonctions peut être utilement suivie par d’autres entités corporatives également.

L’approche est divisée en plusieurs étapes, comme suit :

    • Vérification adéquate (alerte précoce) : analyse et suivi préliminaire des indicateurs de signaux;

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    • Collecte et organisation des données : collecte et organisation dans une base de données générale des données standard et complémentaires prédéfinies par des listes de contrôle ;

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    • Revue comptable (normalisation des données) : activité de revue préliminaire visant à normaliser, reclasser et éventuellement ajuster les données afin d’éliminer toute asymétrie éventuelle;

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    • Analyse de la performance : activité d’analyse visant à mettre en évidence les anomalies et les événements préjudiciables dans la gestion de la trésorerie de l’entreprise et dans la structure des facilités de crédit à travers un examen analytique de toutes les composantes du PFN et du CCO et la consultation de la Centrale des risques ;

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    • Analyse économico-financière : analyse historique et prospective des états financiers et des situations comptables visant à reconstituer avec précision la situation économique, financière et des fonds propres et le score statistique afférent sur la capacité à générer des flux de trésorerie adéquats et la durabilité économico-financière ;

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    • Analyse de qualité : analyse (résiduelle) de toutes les composantes managériales, stratégiques et opérationnelles, de la structure entrepreneuriale et managériale, du système d’information de l’entreprise et enfin sur les caractéristiques et la dynamique économique du secteur de produits auquel elle appartient ;

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    • Évaluation finale : activité de compte rendu visant à préparer un rapport final pour les organes d’administration et de gestion dans lequel les causes de la crise et les principaux domaines d’anomalies de gestion seront spécifiés en détail. Le rapport se termine par un jugement global.

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La mise en place d’un système de contrôle interne doit certainement être réalisée avec une approche coût/bénéfice et aucune entreprise ne doit prétendre atteindre les niveaux maximums représentés par les meilleures pratiques de référence. Cependant, une telle analyse nécessite l’effort d’estimer correctement les avantages, qui ne sont pas toujours faciles à identifier et à quantifier, contrairement aux coûts qui sont généralement plus faciles à identifier et à quantifier.

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